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RGPD : une proposition visant à fluidifier les règles de procédure contentieuse
Article Droit européen | 28/07/23 | 2 min. |
Le 4 juillet dernier, la Commission européenne a proposé un texte important prévoyant l’instauration de nouvelles règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application transfrontalière du RGPD. Sont ainsi concernés les dossiers contentieux qui concernent les autorités de protection des données de plusieurs pays. Cela concerne soit les traitements de données « par une entreprise disposant de plusieurs établissements dans plusieurs Etats européens », soit ceux « d’une entreprise établie dans un seul Etat, mais [qui] affectent sensiblement des personnes d’au moins un autre Etat membre ».
Dans sa proposition, la Commission prévoit, en particulier, que l’autorité de protection des données dite « chef de file » partage avec ses homologues, un « résumé des points essentiels » contenant les principaux éléments visés par l'enquête ainsi que son « avis préliminaire » sur le dossier. Cette manière de procéder devrait permettre à ladite autorité de faire connaitre son point de vue dès le début du dossier, ce qui pourrait faciliter l’émergence d’un consensus entre les différentes autorités agissantes au sens de l’article 60 § 1 du RGPD.
Dans un souci de résolution rapide des différends et pour une plus grande sécurité juridique, la réforme concernera également, pour certains aspects, les particuliers et les entreprises. Pour les particuliers, il s’agira de clarifier les informations que ceux-ci doivent fournir lorsqu’ils introduisent une réclamation et de s’assurer qu'ils sont effectivement associés à la procédure. Pour les entreprises, les règles préciseront les droits procéduraux dont ils disposent lorsqu'une autorité enquête sur une possible violation du RGPD du fait de leurs agissements.
Sachant que les élections européennes auront lieu en juin 2024, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont désormais moins d'un an pour aboutir à un consensus afin de finaliser ce projet.