Océane Millon de La Verteville

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Arrêt Sony de la cour de cassation du 24 avril 2024 : recevabilité des demandes en contrefaçon même pour les faits intervenus avant l’inscription de la cession

L’inscription de la cession au registre national des brevets (RNB) permet au cessionnaire d’un brevet d’opposer le brevet cédé aux tiers dans le cadre d’une action en contrefaçon. Une question restait cependant largement débattue : une fois que l’inscription a eu lieu, quels sont les actes de contrefaçon pour lesquels le cessionnaire peut obtenir réparation ? seuls ceux commis après l’inscription ? ou également ceux commis entre la date de la cession et la date de l’inscription ? ou même ceux commis avant la date de la cession ? Dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), la Cour de cassation se positionne en faveur de la réponse la plus large sans doute sous l’impulsion des arrêts rendus par la CJUE en 2016 dans les affaires Hassan et Phillips , rendus en matière de marque et de dessins et modèles, selon lesquels le licencié peut agir en contrefaçon du titre de propriété intellectuelle faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre.

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Contrefaçon par équivalence devant le juge de l’interdiction provisoire : où est passée l’évidence ?

Est-il possible d’obtenir une interdiction provisoire sur la base d’une simple contrefaçon par équivalence ? Si une ordonnance de référé de 2017 répondait très clairement non à cette question, il semblerait que le vent tourne pour les défendeurs à la contrefaçon. On se souvient de l’ordonnance rendue en 2021 dans l’affaire pemetrexed retenant la vraisemblance de la contrefaçon « sinon par reproduction, à tout le moins par équivalence », ordonnance confirmée en appel. Trois ans après, l’ordonnance de référé rendue dans l’affaire opposant Bayer à Zentiva concernant le rivaroxaban, se prononce à nouveau en faveur de la possibilité d’arguer d’une simple contrefaçon par équivalence en référé. Même si cette ordonnance a finalement été favorable au défendeur, elle risque d’être utilisée à l’avenir par des titulaires de droits pour soutenir que la contrefaçon par équivalence a bien droit de cité dans une procédure en référé. Aussi convient-il de rappeler certains éléments de contexte dans lesquels cette ordonnance a été rendue.

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Refonte de la réglementation européenne sur les CCP et projet de CCP unitaire : avancées récentes et perspectives prochaines

La Commission européenne a proposé une réforme des Certificats Complémentaires de Protection (CCP) pour les médicaments, avec un CCP unitaire et une refonte du règlement existant. Le Parlement européen a adopté ces textes le 28 février dernier. L'EUIPO examinera les demandes de CCP, avec des mécanismes de contrôle et de recours. Les textes intègrent la jurisprudence de la CJUE pour assurer la cohérence. Les prochaines étapes incluent des discussions avec le Conseil de l'Union européenne dans le cadre des trilogues. Les élections européennes ne devraient pas interrompre le processus législatif.

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Nombre de dépôts PCT : 1ère baisse depuis 14 ans au niveau mondial, mais la France reste en hausse

En anticipation de la sortie prochaine du rapport annuel 2024 de l’OMPI, Carsten Fink, Economiste en chef à l’OMPI et responsable de la division des statistiques et de l’analyse des données à l’OMPI, a dévoilé, le 7 mars 2024 , quelques statistiques sur les dépôts mondiaux 2023 de droits de propriété intellectuelle.

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Printemps-été 2024 : priorité aux JO à la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ?

Dans son intervention du 24 janvier 2023 lors de la rentrée solennelle du tribunal judiciaire de Paris en présence du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, Stéphane Noël demandait des renforts en vue de la préparation des Jeux olympiques[1]. Cette requête concernait essentiellement les matières criminelles mais, comme on pouvait s’y attendre, les chambres civiles ne devraient pas être épargnées par le surcroît de travail occasionné par ces Jeux, d’autant que les magistrats des chambres civiles prêteront main forte aux chambres correctionnelles.

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La décision de l’OMC concernant la « levée » des brevets sur les vaccins anti-Covid, en 6 questions

Une étape décisive vient d’être franchie dans le processus de « levée » des brevets sur les vaccins anti-Covid sur lequel nous émettons des publications régulièrement depuis 2021 : à l’issue de sa douzième session, qui s’est tenue du 12 au 17 juin 2022, la conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC »), a rendu une décision qui, en substance, revient à autoriser certains membres de l’OMC à pratiquer une sorte de « levée » des brevets dès lors qu’ils sont nécessaires pour la production et la fourniture de vaccins contre la COVID-19. Cette décision, véritable première en propriété industrielle, vous est expliquée en 6 questions-réponses.

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Programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : condition suffisante mais pas nécessaire pour mettre en route la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Un programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : une condition suffisante mais pas nécessaire à la mise en route de la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’application des règles de prescription de l’action en rémunération supplémentaire des inventeurs salariés découlant de la réforme de la prescription de 2008 : le délai de prescription triennal court à partir du moment où le salarié avait connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action.

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Prise de date devant le TJ de Paris : délai à 60 jours autorisé, même pour les assignations visant des défendeurs étrangers

Le Pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a modifié la rubrique « prise de date » de sa page internet. Ainsi, même pour les assignations visant un défendeur résidant à l’étranger, il est possible de demander une date d’audience d’orientation dans un délai standard de 60 jours plutôt que 180. Bien qu’elle ne soit publiée que sur la page du Pôle activité économique et commerciale, cette précision devrait concerner toutes les assignations au fond soumises à la prise de date.

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Affaire San-Ei c. Nexira sur l’abus du droit d’agir en contrefaçon : cas isolé ou début d’une jurisprudence inquiétante pour les titulaires de droits ?

L’abus du droit d’agir en contrefaçon : dans les actions en contrefaçon, il est fréquent que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et tout aussi fréquent qu’il en soit débouté. Le rejet de ce type de demande se fait généralement aux motifs que le demandeur peut se méprendre sur la portée de ses droits et que le simple exercice d’une action en justice n’est pas abusif.

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Le système des CCP : un système imparfait à réformer ? Telle est la question… posée par la Commission Européenne

En vue de la mise en route imminente de la Juridiction Unifiée des Brevets (« JUB ») et consécutivement à la publication, en 2020, de son « plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle », sa « Stratégie pharmaceutique pour l’Europe » et son rapport sur l’évaluation du régime actuel des certificats complémentaires de protection (« CCP »), la Commission européenne a lancé le 8 mars dernier un appel à contributions pour recueillir les avis sur une possible réforme du système des CCP.