AD Article
Rappel et précisions sur l’importance de l’inscription en compte dans le cadre du transfert de propriété des actions non cotées (arrêts de la chambre commerciale du 18 septembre 2024)
L’inscription en compte, au vu d’une notification à la société dont le formalisme est libre (sous réserve des dispositions statutaires), est une condition au transfert de propriété des actions non cotées. La date de l’inscription ne peut être antérieure à cette notification. Le formulaire Cerfa peut valoir « ordre de mouvement ». Par deux arrêts en date du 18 septembre 2024 (n° 23-10455 et n°22-18436), promis à publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes et, pour certaines inédites, relatives au régime de cession des actions non cotées.