Grégoire Desrousseaux

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Conseil des prud’hommes ou tribunal judiciaire : qui est le juge compétent pour statuer sur une demande en rémunération supplémentaire d’invention ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment approuvé un arrêt d’incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de rémunération supplémentaire… mais seulement après avoir relevé que, dans cette affaire, l’employeur invoquait des arguments tenant à la brevetabilité de l’invention.

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August Debouzy conseille le groupe Menix dans la cession de Global D à Naxicap Partners

Le cabinet d’avocats August Debouzy a conseillé le groupe Menix, un des leaders français des prothèses orthopédiques et des implants dentaires, dans le cadre de la vente de Global D. Cette filiale du groupe Menix spécialisée dans l’implantologie dentaire et chirurgie maxillo-faciale a été cédée à Naxicap Partners.

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August Debouzy conseille le groupe Menix dans la cession de Global D à Naxicap Partners

Le cabinet d'avocats August Debouzy a conseillé le groupe Menix dans la cession de sa filiale Global D, spécialisée en implantologie dentaire, à Naxicap Partners. Cette opération stratégique vise une croissance significative sur 5 ans via une stratégie de buy-and-build, des innovations industrielles, et une expansion internationale. L’équipe multidisciplinaire d’August Debouzy, pilotée par Étienne Mathey, a mobilisé son expertise en Corporate, fiscalité, droit social et IP/IT pour accompagner cette transaction clé

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Arrêt Sony de la cour de cassation du 24 avril 2024 : recevabilité des demandes en contrefaçon même pour les faits intervenus avant l’inscription de la cession

L’inscription de la cession au registre national des brevets (RNB) permet au cessionnaire d’un brevet d’opposer le brevet cédé aux tiers dans le cadre d’une action en contrefaçon. Une question restait cependant largement débattue : une fois que l’inscription a eu lieu, quels sont les actes de contrefaçon pour lesquels le cessionnaire peut obtenir réparation ? seuls ceux commis après l’inscription ? ou également ceux commis entre la date de la cession et la date de l’inscription ? ou même ceux commis avant la date de la cession ? Dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), la Cour de cassation se positionne en faveur de la réponse la plus large sans doute sous l’impulsion des arrêts rendus par la CJUE en 2016 dans les affaires Hassan et Phillips , rendus en matière de marque et de dessins et modèles, selon lesquels le licencié peut agir en contrefaçon du titre de propriété intellectuelle faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre.

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August Debouzy accompagne Elaia Partners, Axeleo Capital, ISAI Gestion, Kernel Investissements et les fondateurs dans le cadre de la fusion de la Legaltech française Hyperlex avec la société Dilitrust

August Debouzy a accompagné les associés principaux d’Hyperlex (Elaia Partners, Axeleo Capital, ISAI Gestion, Kernel Investissements et les fondateurs), Legaltech de la gestion des contrats, dans le cadre de sa fusion avec la société DiliTrust, éditeur et intégrateur de logiciels SaaS à destination des directions juridiques avec plus de 2 000 clients dans plus de cinquante pays.

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Programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : condition suffisante mais pas nécessaire pour mettre en route la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié

Un programme de rémunération supplémentaire porté à la connaissance du salarié : une condition suffisante mais pas nécessaire à la mise en route de la prescription de l’action en rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié. Par un arrêt du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris confirme l’application des règles de prescription de l’action en rémunération supplémentaire des inventeurs salariés découlant de la réforme de la prescription de 2008 : le délai de prescription triennal court à partir du moment où le salarié avait connaissance des faits lui permettant d’exercer l’action.

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Prise de date devant le TJ de Paris : délai à 60 jours autorisé, même pour les assignations visant des défendeurs étrangers

Le Pôle activité économique et commerciale du Tribunal Judiciaire de Paris a modifié la rubrique « prise de date » de sa page internet. Ainsi, même pour les assignations visant un défendeur résidant à l’étranger, il est possible de demander une date d’audience d’orientation dans un délai standard de 60 jours plutôt que 180. Bien qu’elle ne soit publiée que sur la page du Pôle activité économique et commerciale, cette précision devrait concerner toutes les assignations au fond soumises à la prise de date.

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Affaire San-Ei c. Nexira sur l’abus du droit d’agir en contrefaçon : cas isolé ou début d’une jurisprudence inquiétante pour les titulaires de droits ?

L’abus du droit d’agir en contrefaçon : dans les actions en contrefaçon, il est fréquent que le défendeur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive, et tout aussi fréquent qu’il en soit débouté. Le rejet de ce type de demande se fait généralement aux motifs que le demandeur peut se méprendre sur la portée de ses droits et que le simple exercice d’une action en justice n’est pas abusif.

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Licences FRAND : le Tribunal Judiciaire de Paris confirme sa compétence

Deux décisions du 7 décembre 2021 rendues dans la même affaire viennent (i) confirmer la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris pour connaître de demandes relatives à la détermination d’un taux FRAND au niveau mondial et (ii) reconnaître la qualité à défendre de l’ETSI dans ce type de litige. L’affaire oppose Xiaomi à Philips et à l’ETSI.

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Recours en restauration : la Cour de cassation impose à l’INPI d’harmoniser sa pratique avec celle de l’OEB

Dans un arrêt du 1er décembre, la Cour de cassation a annulé une décision du directeur général de l’INPI déclarant un recours en restauration irrecevable comme tardif. Elle retient une nouvelle interprétation du délai d’un an pour former un recours en restauration des droits à présenter une requête en poursuite de la procédure. Cette interprétation aligne la pratique de l’INPI sur celle de l’OEB.