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Pacte Dutreil : (Enfin) la mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux obligations déclaratives
Parmi les nombreux assouplissements apportés par la loi de finances pour 2019 au régime du Dutreil-transmission prévu par l’article 787 B du Code général des impôts (« CGI »), figurait notamment la suppression des obligations déclaratives annuelles qui pesaient sur les bénéficiaires de l’exonération et sur les sociétés pendant toute la durée des engagements (collectif et individuel) de conservation des titres.