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Concurrence et "big data" : l'autorité de la concurrence mène l'enquête
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 18/03/16 | 4 min. | Renaud Christol
Tech & Digital Protection des données personnelles
Le président de l’Autorité de la concurrence a annoncé, lundi 8 mars, lors d’une conférence sur les données et la concurrence dans l’économie numérique(1), qu’une enquête sectorielle devrait bientôt être lancée en France sur les implications du « Big Data » en matière de droit de la concurrence.
Les agents de l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») auraient déjà réalisé quelques auditions et envoyé des demandes d’informations à certains acteurs du secteur.
Un sujet au coeur de l’actualité
Selon le président de l’ADLC, il est important de réunir un maximum d’informations dans la perspective d’une consultation qui s’insèrerait dans le cadre d’une enquête sectorielle. Selon la pratique de l’ADLC, une telle enquête devrait mener à un avis rendu sur le fondement de l’article L. 462-4 du code de commerce (autosaisine de l’ADLC). Cela étant, le président a ajouté qu’il n’était pas exclu que les investigations menées par les agents de l’ADLC puissent aboutir à l’ouverture de procédures contentieuses à l’encontre d’acteurs du secteur.
Fin 2015, l’ADLC avait déjà lancé une étude commune avec le Bundeskartellamt (« BKA », l’autorité de concurrence allemande) dans le but de mieux comprendre les nouveaux enjeux et risques posés par les entreprises innovantes de l’économie numérique. Cette étude devrait plus précisément porter sur ce qu’implique au regard du droit de la concurrence et notamment en terme de pouvoir de marché, le fait pour une entreprise de détenir des ensembles vastes et complexes de données personnelles des utilisateurs de ses services, communément appelés « Big Data ».
À un mois de la publication des résultats de cette étude conjointe(2), la déclaration du président de l’ADLC fait écho à celle de la commissaire européen à la concurrence, qui a affirmé en janvier qu’elle était attentive aux potentiels abus d’entreprises qui collectaient et utilisaient du Big Data(3). Elle a expliqué que le fait pour un nombre restreint d’entreprises de contrôler des données nécessaires pour répondre aux besoins des utilisateurs pourrait être susceptible de leur procurer le pouvoir d’exclure leurs concurrents du marché.
Des approches différentes entre la Commission européenne, la France et l’Allemagne
La commissaire a cependant précisé que jusqu’ici aucun problème n’avait été identifié et qu’il ne peut être automatiquement déduit qu’une entreprise détient un fort pouvoir de marché du seul fait qu’elle contrôle un grand nombre de données. Selon elle, à l’instar de l’utilisation faite par UPS des données qu’elle détient pour l’optimisation de ses plans de tournées, les entreprises peuvent utiliser le Big Data pour réduire leurs coûts au bénéfice des consommateurs.
De son côté, le président de l’ADLC a expliqué qu’en droit de la concurrence français, il ne peut automatiquement être considéré qu’une entreprise abuse de son pouvoir de marché dès lors qu’elle enfreint d’autres règles telles que des règlementations environnementales ou fiscales. Un abus ne peut être établi que si le comportement de l’entreprise en position dominante renforce artificiellement son pouvoir de marché en vue d’éliminer ou d’exclure un concurrent du marché. Dès lors, ainsi que l’a relevé un économiste employé par Google(4,) des problématiques de protection des données personnelles ne peuvent à elles seules fonder des soupçons de pratiques anticoncurrentielles.
Le président de l’ADLC souhaite également être prudent sur l’utilisation des informations collectées auprès des acteurs du secteur dans le cadre de l’étude franco-allemande ou d’une éventuelle enquête sectorielle dans la mesure où il estime important pour les autorités de concurrence de maintenir une relation de confiance et une coopération avec les entreprises qui ne doivent pas se sentir menacées par des sanctions qui pourraient leur être imposées à l’issue de la procédure.
Cette position vient à rebours de la décision prise le 2 mars dernier par le BKA d’ouvrir une enquête à l’encontre de Facebook relative aux interférences qui pourraient exister entre le droit de la concurrence et les règles de protection des données appliquées par l’entreprise. Le BKA estime que les conditions générales d’utilisation du service portent atteinte aux règles de protection des données ce qui reviendrait pour Facebook à abuser de son pouvoir de marché. Les prochains mois s’annoncent mouvementés sur le front du Big Data et du droit de la concurrence.
(1) Rendez-vous de l’Autorité « Les données et la concurrence dans l’économie numérique - Comprendre les enjeux d’aujourd’hui pour se préparer à demain », Paris, 8 mars 2016.
(2) Le président de l’ADLC a affirmé lors de la conférence que l’étude devait être publiée en avril.
(3) Propos tenus à une conférence « Digital-Life-Design », Munich, 17-19 janvier 2016 (Brève MLex du 17 janvier 2016).
(4) Propos tenus par Fabien Curto Millet lors de la conférence de l’ADLC du 8 mars dernier et repris dans un article paru sur le site Bloomberg le même jour : http://www.bloomberg.com/news/articles/2016-03-08/google-sides-with-facebook-amid-data-dominance-antitrust-probe