Xavier Rohmer

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August Debouzy Expands International Reach with Launch of Spanish & Lusophone Desk

August Debouzy expands its global footprint with the launch of its Spanish & Lusophone Desk, a dedicated team providing expert legal counsel to clients from Spanish and Portuguese-speaking countries with business interests in France. Building on the strength of the firm’s Paris and Brussels offices, as well as its established German Desk, this new initiative offers customized services in collaboration with a network of trusted local law firms to ensure seamless support.

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Mise au point sur le régime d’imposition des « management package »

A l’occasion de trois décisions rendues en formation plénière le 13 juillet 2021 (n°428506, n°435452, n°437498), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le régime d’imposition des « management package » consentis aux dirigeants et/ou salariés de sociétés. Il juge que les gains éventuellement tirés de ces mécanismes d’intéressement doivent être imposés dans la catégorie des « traitements et salaires » lorsqu’ils trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou de salarié.

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August Debouzy accompanied IDSUD as part of the deposit of a Public Takeover Offer for its own shares against FRANCAISE DES JEUX shares held in the portfolio.

August Debouzy advised IDSUD, a family group founded in 1850 that includes brands with multiple trades, as part of the public offer to buy back by exchange for its own shares remunerated by the delivery of French shares of the Games held in the portfolio.

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August Debouzy accompanied Ynsect in the acquisition of the Dutch company Protifarm.

Ynsect, French start-up of the Next40 specializing in animal feed and fertilizer insect farming, acquires, for an undis revealed amount, the Dutch company Protifarm recognized for its leadership in the production of insect-based ingredients for human consumption.

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August Debouzy accompanied the sale of the Grimberg laboratory by the Grinberg family.

August Debouzy accompanied the sale of the Grimberg laboratory by the Grinberg family.

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August Debouzy advised the Trigano Group on the acquisitions of the CLC, SLC and Loisireo groups.

August Debouzy has assisted the Trigano group, a specialist in motorhome and caravans, in doing so an exclusive negotiation for the acquisition of 70% of the CLC, SLC and Loisireo groups, distributors of leisure vehicles  in Europe that employ about 800 people and have 44 points of sale of motorhomes and caravans in France.

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August Debouzy a conseillé l'entreprise française Ynsect (Next 40) dans le cadre de l'implantation d'une nouvelle ferme verticale d'insectes sur le territoire d'Amiens (Poulainville)

Le cabinet d’avocats August Debouzy a accompagné l’entreprise française Ynsect, leader mondial des protéines d'insectes, dans la construction de la plus grande ferme verticale d'insectes au monde près d'Amiens. L’entreprise Ynsect, qui fait partie des start-up du Next 40, a développé un concept de ferme verticale (Projet Ynfarm) lui permettant d'élever les insectes en grande quantité et les transformer par la suite en ingrédients pour l'aquaculture, les plantes et les animaux de compagnies. August Debouzy est intervenu en qualité de conseil pour lui permettre de finaliser la construction et le financement de sa ferme d'insectes en partenariat avec la CDC dont la mise en production est prévue pour début 2022 et devrait amener à la création de près de 500 emplois directs et indirects dans la région des Hauts-de-France.

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Nouvelle opportunité de donation de 100.000 euros sans fiscalité !

L’article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 k€ à condition d’être consentis entre le 15 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

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Déconfinement incertain et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : un risque accru d’établissement stable en France pour les groupes étrangers ?

L’épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présentée par Edouard Philippe et Olivier Véran au Sénat le 2 mai 2020 et adoptée samedi 9 mai 2020 par le Parlement, proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 10 juillet 2020.

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Covid-19 : quand le confinement en France peut révéler des situations de domiciliation fictive à l’étranger !

Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l’administration fiscale répond à la principale question intéressant les personnes physiques non-résidentes actuellement en confinement en France et empêchées de rentrer chez elles, sur le point de savoir si « une prolongation de la durée du confinement lié à la crise sanitaire (est) susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ».